Loi Boutin : le diagnostic de surfaces préalable à la location
Le calcul de la surface habitable, aussi dénommé diagnostic loi Boutin, est l’une des obligations du bailleur d’un logement.
Ce mesurage, à reporter dans le contrat de location du bien, doit être réalisé avec beaucoup de soin.
La marge d’erreur tolérée n’excède pas 5%.
Au-delà, le locataire a le droit d’obtenir une diminution du montant du loyer.
Avec des outils professionnels, le diagnostiqueur fait les déductions nécessaires de la surface de plancher en prenant soin de ne pas tenir compte des surfaces non comptabilisées dans la surface habitable.
