Obligations avant toute vente
Le dossier de diagnostic technique (DDT vente) comprend les informations suivantes : présence ou non de plomb dans les logements bâtis antérieurement au 01/01/1949 (diagnostic plomb), sécurité des installations gaz/électricité (diagnostic gaz et électrique), superficie loi Carrez si le bien est un lot de copropriété, risques et pollutions dans la zone géographique (état des risques), présence d’amiante dans un bâtiment construit avant juillet 1997 (diagnostic amiante), contamination de termites (diagnostic termites) et sécurité de la piscine.
